DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ COVID-19
L’objectif de la présente politique de confidentialité est de vous informer sur la manière dont le site web brussels.testcovid.be traite vos données à caractère personnel.

On entend par données à caractère personnel : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (nom, prénom, coordonnées, adresse IP, etc.).

1. Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel ?

La Cocom est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel :
Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale (Cocom)
Rue Belliard 71, boîte 1
1040 Bruxelles

Vous avez des questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel ? Veuillez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse : dataprotection@ggc.brussels.

2. Quelles sont les données à caractère personnel traitées ?

Le site web brussels.testcovid.be traite toutes les données nécessaires qui sont directement liées à la contamination éventuelle d’un patient dans le cadre de la pandémie de Covid-19 et à la détection de foyers d’infection de Covid-19. La base de données est constituée de données à caractère personnel du patient (numéro de Registre national, nom, date de naissance, adresse, adresse mail et/ou numéro de téléphone portable), d’informations sur le motif du test qui sont nécessaires à l’autorité et au laboratoire qui analyse le test (symptômes, séjour à l’étranger, etc.). Le résultat du test est communiqué au patient et aux prestataires de soins qui ont une relation thérapeutique avec le patient. Les résultats de tests positifs sont communiqués aux personnes chargées de tracer les contacts.

La Cocom traite des données à caractère personnel afin d’accomplir les missions qui lui sont assignées par la loi. La base juridique que nous invoquons à cet effet est la suivante :
 Le consentement (article 6.1.a et article 9.2.a, RGPD), afin de traiter le rendez-vous pour se faire tester ;
 L’intérêt public ou l’exercice de l’autorité publique (article 6.1.e, RGPD), pour traiter les données de test ;
 Le traitement est nécessaire aux fins de la médecine préventive (article 9.2.h, RGPD).

Le traitement des données à caractère personnel est effectué en tenant compte de la législation sur la protection des données (Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).

3. Dans quel but utilisons-nous vos données à caractère personnel ?

Le site web brussels.testcovid.be a pour objectif de recueillir de manière sûre et efficace les données essentielles des patients dans le cadre du dépistage du Covid-19 (SARS-CoV2) chez les patients asymptomatiques.

Les patients peuvent utiliser ce site web pour obtenir un rendez-vous dans les centres de test Pacheco, Mérode, Albert, Schaerbeek, Bruxelles-Midi, Bracops, Heysel et Molenbeek. L’obtention ou non d’un rendez-vous est basée sur les directives en vigueur de l’autorité. L’organisation du village de test elle-même n’a aucune responsabilité à cet égard. Après avoir rempli le questionnaire, le patient/utilisateur obtiendra un rendez-vous ou recevra des informations sur la manière d’accéder à un test.

Les données du questionnaire sont traitées dans le but de fournir des avis scientifiquement fondés, de faciliter l’obtention d’un rendez-vous dans un centre de test et, en même temps, de générer une demande d’analyse en laboratoire, grâce à quoi le test peut être réalisé et analysé.

Préalablement au questionnaire, le participant reçoit les informations nécessaires sur le but de ce site web et ce qu’il peut en attendre exactement.

Des données anonymisées sont utilisées pour la recherche épidémiologique et scientifique.

4. Période de conservation

Les données du questionnaire, afin de traiter le rendez-vous pour se faire tester, sont conservées pendant trois semaines.

5. Partage de données à caractère personnel avec des tiers

Les données introduites sur le site web en vue d’obtenir un rendez-vous pour se faire tester sont traitées au profit de la Cocom par Golazo SA et MediPortal SPRL, tous deux sous-traitants de la Cocom.

Les données à caractère personnel saisies par le patient lors de son inscription pour prendre un rendez-vous sont traitées par Golazo. Mediportal traite les données à caractère personnel du patient et les données médicales transmises au laboratoire (numéro de lot, numéro cov, type de test, etc.)

Le résultat du test sera communiqué au médecin généraliste renseigné par le patient ou au médecin détenteur du DMG. Le patient aura accès au résultat du test via www.masante.be. Le résultat du test est également transmis à l’autorité dans le cadre du suivi et du traçage des contacts dans le cadre de la crise du Covid-19 en Belgique.

S’agissant du traitement de catégories particulières de données, l’accès aux données est limité aux prestataires de soins qui ont une relation thérapeutique avec le patient et pour lesquels le patient a donné son consentement au partage des données. D’autres prestataires de soins n’ont pas accès aux données du patient ni aux contacts qu’il a eus. Tous les accès sont pourvus d’un rôle spécifique et sont également enregistrés (date, heure, qui a eu accès, ce qui a été modifié). Le ou les processeurs de données ont accès aux données mais ne sont pas autorisés à les consulter pour des raisons non fondées (donc uniquement dans le cadre d’une relation thérapeutique, fonction de help desk). Cet accès est également enregistré.

Avant que le questionnaire ne soit complété et enregistré, il est demandé à l’utilisateur de donner son autorisation en vue de l’utilisation et du partage de ses données avec le médecin généraliste renseigné et/ou le médecin détenteur de son DMG et l’autorité.

Les données sont ensuite anonymisées et traitées pour le suivi global de la pandémie et la recherche scientifique. Les données d’identité ne sont donc partagées qu’avec le prestataire de soins du patient et l’autorité.

6. Mesures de sécurité

Golaza et Mediris prennent tous deux les mesures de sécurité adéquates sur les plans technique, organisationnel, administratif et physique afin de protéger vos données à caractère personnel contre la perte, l’accès, l’utilisation et la divulgation non autorisées.

7. Quels sont vos droits ?

 Droit à l’information (RGPD : art. 13, 14)
 Droit d’accès (RGPD : art. 15)
 Droit de rectification (RGPD : art. 16)
 Droit à l’effacement (RGPD : art. 17)
 Droit à la limitation du traitement (RGPD : art. 18)
 Droit à la portabilité des données (RGPD : art. 20)
 Droit d’opposition (RGPD : art. 21)
 Droit de retrait du consentement

Le droit à l’effacement des données, à la portabilité des données et le droit d’opposition ne s’appliquent pas au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’une obligation légale ou au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser votre demande à notre délégué à la protection des données : dataprotection@ccc.brussels. La demande doit être accompagnée d’une copie de votre carte d’identité.

Le délai de réponse est d’un mois. Exceptionnellement, cette période peut être prolongée (jusqu’à maximum 3 mois), mais dans ce cas, nous vous communiquerons la raison de cette prolongation dans un délai d’un mois.

Si vous estimez que la Commission communautaire commune n’a pas traité vos données à caractère personnel conformément aux règles en vigueur, vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données :

Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles

E-mail : contact@apd-gba.be

8. Cookies

L’outil de réservation de rendez-vous pour se faire tester ne contient pas de cookies.

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